SOMMAIRE
1. Objet / Portée de la charte2. Collecte et utilisation de vos données 3. Informations requises pour la création d’un compte MOBEYE4. Informations relatives à la réalisation des Missions5. Utilisation des cookies et autres technologies similaires6. Prospection et Marketing7. Communication des informations aux tiers 8. Sécurité des données 9. Vos droits à l'égard du traitement de vos données à caractère personnel par Mobeye SAS10. Modalité d’exercice de vos droits
1. Objet / Portée de la charte
La présente Charte des Données Personnelles, qui fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des Services MOBEYE, a pour objectif de vous fournir des informations sur les conditions de collecte de vos données personnelles, sur leur utilisation, ainsi que sur des mesures prises pour en assurer la protection.
Elle s'applique à l’ensemble des services Mobeye, notamment la plateforme, l’application et le site Web www.mobeye.app. La présente Charte qui entre en vigueur à compter du 01 mai 2018, fera l'objet de mises à jour au gré des évolutions législatives et réglementaires d'une part, et des activités et politiques de la Société Mobeye SAS.
Vous êtes invité à consulter régulièrement cette page pour être au faîte des mises à jour de la présente Charte.
2. Collecte et utilisation de vos données
Dans le cadre de la présente Charte, le terme « donnée » désigne toute information personnellement identifiable associée aux clients et utilisateurs des services Mobeye.
Les informations que nous recueillons ne permettent pas de faire apparaître, directement ou indirectement, des données dites « sensibles » au regard de la Loi Informatique et Libertés, à savoir votre origine ethnique ou raciale, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses, votre appartenance syndicale, vos données génétiques et biométriques, les données relatives à votre santé, votre vie/orientation sexuelle.
3. Informations requises pour la création d’un compte MOBEYE
Pour créer un compte Mobeye, les particuliers doivent communiquer au minimum leur adresse e-mail.
En fonction du mode de paiement choisi, vous pourrez également être appelé à communiquer vos coordonnées bancaires, nom, prénom, adresse et date de naissance. Ces informations nous permettent de vous identifier lorsque vous vous connectez à l’application MOBEYE pour réaliser des Missions et/ou lorsque vous sollicitez le service support. Nous utilisons également votre adresse électronique pour communiquer avec vous afin de vous procurer une assistance ou de vous faire part des évolutions de nos offres.
4. Informations relatives à la réalisation des Missions
Les données ci-après sont collectées et traitées pendant le processus de réalisation des mission via l’application Mobeye : nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, nom d’utilisateur, adresse IP, données de géolocalisation. Toutes ces informations ont pour but de rattacher la mission à la/les personne (s) qui l’ont initié.
Nous collectons et traitons également des traces applicatives lorsque vous vous connectez sur l’application pour réaliser des missions. Toutes les actions que vous effectuez à partir du moment de votre connexion sont enregistrées et regroupées dans un « journal » qui renforce la valeur probatoire des missions et contribue à prévenir la fraude. Ces traces sont conservées dans des conditions de nature à en préserver l’intégrité et la confidentialité, conformément à notre politique générale de sécurité et à notre politique de traçabilité.
5. Utilisation des cookies et autres technologies similaires
Lorsque vous accédez à notre Site Internet, nous pouvons placer de petits fichiers de données sur votre appareil. Ces petits fichiers de données peuvent être des cookies, balises pixel ou modules d’analyse tiers. Il s’agit d’outils de collecte et d'analyse des données, qui permettent de faciliter votre navigation sur le site, et de vous fournir une meilleure expérience, plus personnalisée. Les cookies que nous utilisons de manière générale sont représentés ci-dessous
Utilisation des cookies et autres technologies similaires
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Votre navigateur web peut vous autoriser à modifier vos préférences en termes de cookies, y compris la suppression ou le blocage des cookies MOBEYE . Veuillez consulter la section d’aide de Votre navigateur web ou suivre les liens ci-dessous pour comprendre vos options, mais veuillez noter que si vous faites le choix de bloquer les cookies, certaines fonctionnalités de notre site internet ou de nos Services peuvent ne pas fonctionner comme prévu.
6. Prospection et Marketing
Nous pouvons utiliser votre adresse électronique pour vous proposer des Services MOBEYE, pour vous informer sur l’actualité desdits services. Un lien de désactivation contenu dans le message vous permet à tout moment, de suspendre l’envoi de ces mails. Nous pouvons également vous envoyer requérir vos avis sur nos services à travers l’envoi de questionnaires de satisfaction. Les données ainsi recueillies sont anonymes et exploitées exclusivement à des fins d’amélioration de la qualité de nos services.
7. Communication des informations aux tiers
MOBEYE pourrait être appelée à communiquer vos données personnelles: (i) pour satisfaire à une obligation légale, une demande ou une décision judiciaire ; (ii) en cas de situation d'urgence, pour assurer ou préserver la sécurité des personnes, protéger le public ou les intérêts vitaux de la Société. En dehors de ce cadre, MOBEYE SAS s’engage à ne pas céder ni communiquer vos informations à des tiers à quelle que fin que ce soit, notamment à des fins publicitaires, sans votre autorisation préalable.
8. Sécurité des données
Nous sommes garants de la sécurité de vos données que nous collectons et traitons, et à ce titre, MOBEYE SAS met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de vos données personnelles. La politique de sécurité de MOBEYE SAS décrit toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre pour garantir un niveau maximal de sécurité au sein de la Société. A titre d’exemple, le Site et la plateforme des services MOBEYE sont sécurisés par un certificat de type SSL, qui assure le chiffrement des données transmises. Par ailleurs, l'accès aux données est réglementé par une politique de contrôle d'accès stricte, seules les personnes dûment habilitées étant autorisées à y accéder, dans des conditions prédéterminées et dans la limite de leurs habilitations. Les membres du personnel ayant accès aux données des clients et utilisateurs sont soumis à une obligation de confidentialité et de non divulgation et s'engagent par écrit dès leur embauche à respecter les exigences y afférentes. Lorsque qu'il est fait appel à des prestataires pour recueillir et/ou traiter des données à caractère personnel pour notre compte, nous nous assurons que ces prestataires traitent lesdites données personnelles conformément à nos engagements en matière de sécurité.
9. Vos droits à l'égard du traitement de vos données à caractère personnel par Mobeye SAS
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez de certains droits à l'égard du traitement de vos données à caractère personnel. Il s’agit notamment des droits:
- d’accès ;
- de rectification ;
- à l’effacement ;
- à la portabilité ;
- à la limitation des traitements ;
- d’opposition.
10. Modalité d’exercice de vos droits
Vous pouvez, en tant qu’utilisateur de Services de MOBEYE, exercer directement certains de vos droits sur les données contenues dans votre compte MOBEYE : vous pouvez notamment y accéder à tout moment, consulter les offres réalisées, modifier certaines informations personnelles (nom et prénom…). Cependant, la modification de certaines données (e-mail) est soumise à une vérification préalable de votre identité par notre service compétent, car ces informations sont directement reliées à votre compte Mobeye permettant la réalisation des états des lieux.
De même, la suppression des comptes et par ricochet des données y relatives, est soumise à une procédure de vérification d’identité. Afin de faciliter l'exercice de vos droits, vous pouvez télécharger le formulaire prévu à cet effet, le remplir et le retourner à notre Délégué à la Protection des Données (DPO) par courrier postal ou électronique en y joignant une copie de votre pièce d’identité valide, via les adresses suivantes :
Monsieur Augustin Rudigoz, Mobeye SAS, 85 rue d’aboukir 75002 PARIS
Courrier électronique: contact@mobeye-app.com
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